Familiance - IFI

Les biens immobiliers affectés à l’exploitation ou à l’outil professionnel - Partie I

Article rédigé par Me Aude Ravaine avocat associé cabinet Dulatier & Associés

A l’instar de l’ISF, l’IFI maintient le principe d’une « exonération » des biens immobiliers à connotation professionnelle.

Les cas d’exclusion d’une part et d’exonération d’autre part sont précisés et reposent sur la notion de « biens affectés à l’exploitation » et de « biens affectés à l’activité des sociétés qualifiées d’outil professionnel ».

Nous étudierons dans cette première parution les cas d’exclusion des biens détenus par les sociétés opérationnelles.

I. Exclusion : les biens immobiliers détenus directement ou indirectement par des sociétés opérationnelles (article 965 2° du CGI)

Les cas visés sont les suivants :

1) Les biens immobiliers détenus par des sociétés opérationnelles, elles-mêmes détenues      directement ou indirectement par le redevable, dans la mesure où ces biens sont affectés à l’activité de la société qui les détient.

2) Les biens immobiliers détenus directement ou indirectement par une société opérationnelle, elles-mêmes pouvant être détenue directement ou indirectement par le redevable :

             ° Affectés à son activité ;
             ° Affectés à l’activité de la société qui les détient ;
             ° Affectés à l’activité d’une des sociétés du groupe dont le redevable

                  - détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote
                  - ou exerce en fait le pouvoir de décision

A noter que dans chacune des situations évoqué, la société opérationnelle peut être détenue par l’intermédiaire d’une holding.

Selon les modes de détention du patrimoine immobilier à connotation professionnel, les biens immobiliers pourront donc être exclus du champ de l’IFI ou, à défaut, être exonérés (cf. Partie 2).